Politique de Suppression des Données

1. Votre droit à la suppression des données

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux autres législations applicables en matière de protection des données, vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles dans certaines circonstances.

Cette politique explique comment exercer ce droit et dans quelles conditions BOUNIA procédera à la suppression de vos données.

2. Quand pouvez-vous demander la suppression de vos données ?

Vous pouvez exercer votre droit à la suppression dans les cas suivants :

• Consentement retiré : Lorsque vous retirez votre consentement au traitement
• Données inutiles : Lorsque les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées
• Opposition justifiée : Lorsque vous vous opposez au traitement et qu'il n'existe pas de motif légitime impérieux
• Traitement illicite : Lorsque les données ont été traitées illégalement
• Obligation légale : Pour respecter une obligation légale
• Mineur : Pour les données collectées auprès d'un enfant sans consentement parental

3. Données exclues de la suppression

Certaines données peuvent ne pas être supprimées dans les cas suivants :

• Obligations légales : Conservation requise par la loi (comptabilité, fiscalité)
• Litiges en cours : Données nécessaires à la défense de droits en justice
• Intérêts légitimes : Pour prévenir la fraude ou assurer la sécurité
• Exercice de libertés : Pour l'exercice de la liberté d'expression et d'information
• Raison de santé publique : Dans l'intérêt de la santé publique
• Archivage historique : À des fins d'archivage d'intérêt public

4. Comment demander la suppression de vos données

4.1 Via votre compte client

Si vous êtes connecté à votre compte BOUNIA :

1. Allez dans vos paramètres de compte
2. Cliquez sur "Confidentialité et données"
3. Sélectionnez "Supprimer mes données"
4. Suivez les instructions à l'écran

4.2 Par email

Envoyez-nous un email à : [email protected]

Votre demande doit inclure :

• Votre nom complet
• Votre adresse email de compte
• La raison de votre demande
• Une copie de votre pièce d'identité (pour vérification)

4.3 Par courrier postal

Adressez votre demande à :

BOUNIA
Service Protection des Données
123 Street, New York, USA

5. Processus de suppression

5.1 Vérification de votre identité

Avant de procéder à la suppression, nous devons vérifier votre identité pour éviter toute suppression frauduleuse.

5.2 Suppression des données

Lorsque votre demande est approuvée :

• Suppression immédiate : Vos données personnelles sont supprimées de nos systèmes actifs
• Archivage sécurisé : Certaines données peuvent être archivées de manière irréversible
• Notification : Vous recevez une confirmation de la suppression

5.3 Délais de traitement

Nous nous engageons à traiter votre demande dans les meilleurs délais :

• Délai légal : Maximum 30 jours à compter de la réception de votre demande
• Délai habituel : 7 à 15 jours ouvrés
• Cas complexes : Jusqu'à 90 jours avec information préalable

6. Conséquences de la suppression

La suppression de vos données peut entraîner :

• Suppression du compte : Votre compte utilisateur sera définitivement supprimé
• Perte d'accès : Vous ne pourrez plus accéder à vos réservations passées
• Historique perdu : Votre historique de locations sera supprimé
• Préférences perdues : Vos paramètres personnalisés seront effacés

Note : Les réservations en cours ne pourront pas être supprimées tant que la location n'est pas terminée.

7. Suppression automatique

Dans certains cas, vos données sont automatiquement supprimées :

• Comptes inactifs : Après 3 ans d'inactivité
• Réservations expirées : 2 ans après la fin de la location
• Données temporaires : Cookies et données de session après expiration

8. Conservation minimale

Pour certaines données, nous appliquons une conservation minimale :

• Données comptables : 10 ans (obligations fiscales)
• Données contractuelles : 5 ans après la fin du contrat
• Données de sécurité : 1 an pour les logs de connexion

9. Réclamation auprès de l'autorité de contrôle

Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :

• France : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
• Belgique : Autorité de Protection des Données (APD)
• Autre pays : L'autorité de protection des données de votre pays de résidence